Mesurage et ERP à Meung-sur-Loire

Le Mesurage de surface (LOI BOUTIN) et de superficie (LOI CARREZ) d’un bien immobilier obéit à des règles différentes. En tant que diagnostiqueur certifié je suis habilité pour le réaliser.

TYPE DE BIEN CONCERNE

Le mesurage Loi Carrez / Boutin s'effectue dans tout type de bien appartement, maison, local, etc.

DESCRIPTIF TECHNIQUE

Le diagnostiqueur mesure les surfaces à l'aide d'un télémètre laser.

VALIDITE

Illimité dans le temps sauf si des travaux modifient la surface habitable

LE MESURAGE, IL SERT A QUOI?

Le mesurage CARREZ ou BOUTIN sert à informer le futur occupant de la surface réelle du bien.

Le mesurage de surface habitable ou le mesurage loi Carrez doit obligatoirement être fourni par le propriétaire. Les règlementations ne requièrent pas que le vendeur ou le bailleur du bien immobilier recourt à un professionnel certifié. Tout risque d’erreur étant préjudiciable par la loi, il est néanmoins conseillé de faire appel à un opérateur ou un diagnostiqueur immobilier pour réaliser le mesurage et établir le diagnostic.

LES BIENS IMMOBILIERS CONCERNES

Le mesurage loi Carrez (superficie privative) concerne :

  • la vente de tout bien immobilier en copropriété verticale (immeuble, appartement…) ou en copropriété horizontale (lotissement, maison individuelle…), à usage d’habitation ou commerciale.

Le mesurage surface habitable (loi Boutin) concerne :

  • La location d’un bien immobilier non meublé utilisé comme résidence principale (sont donc exclus logements meublés, locations saisonnières et résidences secondaires).

PROCESS DU DIAGNOSTIC

Le diagnostiqueur immobilier utilise un télémètre laser pour relever toutes les surfaces demandées.
Qu’il s’agisse d’un calcul loi Carrez ou d’un calcul loi Boutin, il comptabilise la surface de plancher construite, à l’exception des éléments suivants murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Les parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre sont également exclues du mesurage.
La loi Carrez exclut en outre les caves, garages et parkings, ainsi qu'et les lots ou fractions de lot inférieurs à 8 m². Elle inclut tous les autres types de soussols, combles, greniers, réserves, remises et vérandas.
Plus restrictive, la surface habitable exclut l’ensemble de ces éléments caves, soussols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs et dépendances.

VALIDITE

La validité du mesurage BOUTIN ou CARREZ est illimitée dans le temps sauf s'il y a eu des travaux qui ont modifié la valeur du mesurage initial.

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État des risques et pollutions (ERP), c'est quoi ?

Le diagnostic ERP ou Etat des Risques et Pollutions est obligatoire à la vente ou à la location d’un bien immobilier à usage d’habitation. En tant que diagnostiqueur je peux réaliser les démarches ERP

TYPE DE BIEN CONCERNE

L’ERP ou Etat des Risques et Pollutions a pour but d’informer l’acquéreur ou le locataire d’un bien immobilier sur les risques auxquels ce bien est exposé.

DESCRIPTIF TECHNIQUE

Le diagnostiqueur réalise les démarches ERP suivant la zone géographique du bien.

VALIDITE

La durée de validité est de 6 mois.

L'ERP, IL SERT A QUOI?

Ce diagnostic permet d’informer le futur occupant des risques auxquels le bien est exposé tels que les inondations, les avalanches, les incendies de forêts, les expositions nucléaires, les risques industriels type usine AZF, les risques sismiques, miniers, et désormais depuis août 2018 les risques liés au gaz Radon …

LES BIENS IMMOBILIERS CONCERNES

L'ERP est obligatoire en cas de vente ou location de tout bien immobilier (parcelle, construction,terrain, etc.) situé dans une zone définie couverte par un plan de prévention des risques.

PROCESS DU DIAGNOSTIC

Le diagnostiqueur recherche les risques identifiés (inondation,séismes,zones argileuse, etc.) par rapport à la zone geéographique du bien et remet le rapport au client.

VALIDITE

Le diagnostic est valable 6 mois et sera annexé à la promesse de vente ou au bail de location.

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